Trente huit États, dont la France, l’Allemagne et l’Espagne, ont déposé devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU un projet de résolution sur la situation en Afghanistan. Le texte condamne les violations commises par les taliban, vise en particulier le Décret n° 12, prolonge d’un an le mandat du Rapporteur spécial et consolide le mécanisme d’enquête indépendant créé en 2025.
Le projet a été déposé pendant la 63e session du Conseil (7 septembre au 7 octobre 2026), au titre du point 2 de l’ordre du jour. Il compte 38 coauteurs, parmi lesquels le Canada, le Chili, la Suisse, la Norvège et l’Ukraine, ainsi que la plupart des États de l’Union européenne. Beaucoup ne sont pas membres du Conseil. Il s’inscrit dans la suite des résolutions S-31/1 (août 2021), 48/1 (octobre 2021, qui a créé le poste de Rapporteur spécial), 50/14, 51/20, 54/1, 57/3 et 60/2 (6 octobre 2025).
Le préambule décrit une situation qui se détériore : exécutions sommaires ou extrajudiciaires, détentions arbitraires, torture, disparitions forcées, déplacements forcés, punitions collectives, violences sexuelles, répression des manifestants, raids contre les ONG. Les victimes citées sont nombreuses : femmes, enfants, journalistes, défenseurs des droits, juges, procureurs, avocats, anciens fonctionnaires et anciens militaires, artistes, musiciens, minorités ethniques et religieuses. Le texte dit sa profonde inquiétude devant une impunité ancrée et réclame une approche de justice transitionnelle centrée sur les victimes.
Le texte décrit un système de discrimination, de ségrégation et d’exclusion des femmes et des filles, mis en place notamment par la loi sur la propagation de la vertu et la prévention du vice. Il estime que ces violations peuvent constituer une persécution fondée sur le genre, crime contre l’humanité au sens du Statut de Rome. Il cite les restrictions à l’éducation, y compris supérieure et médicale, au travail, à la liberté de mouvement, d’expression et de réunion, ainsi que l’éviction des femmes de la justice et la disparition des refuges pour les survivantes de violences.
L’interdiction faite aux femmes de travailler pour l’ONU et les ONG est condamnée, car elle met en danger des millions d’Afghans, surtout dans les foyers dirigés par des femmes. Le texte relève aussi que la mortalité maternelle est estimée à 638 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2024, avec seulement 66 % des accouchements assistés par du personnel qualifié.
Le texte se dit gravement préoccupé par le Décret n° 12 sur les règles pénales des tribunaux, approuvé par le chef des taliban le 5 janvier 2026. Ce décret étend les infractions passibles de la peine de mort, prévoit des châtiments corporels pour de nombreux délits et autorise les punitions physiques des enfants. Il tolère la violence des hommes contre les femmes dans la famille : la responsabilité pénale n’existe que s’il y a fracture ou ecchymose évidente. Il punit aussi la critique des dirigeants et de leur politique. La lapidation et l’ensevelissement sous un mur sont qualifiés de torture ou de traitement cruel, et le texte note une hausse de ces peines. Le Décret n° 18 sur la séparation judiciaire des époux est également visé, car il ne protège pas contre les mariages précoces et forcés. Le texte demande l’abrogation de ces deux décrets et de la loi sur la vertu.
Le texte rappelle la persécution persistante des Hazaras et le ciblage des communautés chiite, sikhe, hindoue, baha’ie, ahmadie et chrétienne, avec des expulsions forcées qui touchent surtout les Hazaras. Il reprend l’analyse du Rapporteur spécial selon laquelle les attaques revendiquées par l’État islamique au Khorasan semblent systématiques et portent les marques de crimes internationaux, dont des crimes contre l’humanité.
Pour les enfants, il cite le recrutement par les groupes armés, les violences sexuelles, les mariages précoces, la traite, le travail forcé, la vente d’enfants et d’organes, ainsi que le démantèlement du cadre de protection, avec la suspension de la loi de 2019 sur les droits de l’enfant. Il rappelle qu’un enfant est toute personne de moins de 18 ans.
Le texte rappelle que l’Afghanistan est partie au Statut de Rome depuis le 1er mai 2003 et mentionne les mandats d’arrêt émis en juillet 2025 par la Cour pénale internationale contre Haibatullah Akhundzada, chef suprême des taliban, et Abdul Hakim Haqqani, juge en chef, pour persécution fondée sur le genre et des motifs politiques. Il invite à intégrer la persécution de genre dans l’enquête de la Cour et prend note du renvoi de la situation par le Chili, le Costa Rica, la France, le Luxembourg, le Mexique et l’Espagne. Il salue aussi la procédure engagée par l’Australie, le Canada, l’Allemagne et les Pays Bas contre l’Afghanistan au titre de l’article 29 de la CEDAW.
Le mécanisme d’enquête indépendant, décidé en octobre 2025 par la résolution 60/2, doit collecter, conserver et analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves, et préparer des dossiers pour de futurs procès. Le texte salue le déploiement de l’équipe de démarrage et demande au Secrétaire général de nommer le personnel rapidement. Un seul changement de procédure : son rapport annuel sera présenté lors d’un dialogue interactif simple, et non d’un dialogue interactif renforcé comme prévu en 2025. Les États, la société civile et les entreprises sont appelés à lui transmettre toute information utile.
Le mandat est prolongé d’un an. Le Rapporteur présentera un rapport à la 66e session du Conseil, accompagné d’une étude sur les minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, puis un rapport et une mise à jour orale à l’Assemblée générale. Une mise à jour orale sur les femmes et les filles est prévue à la 65e session, suivie d’un dialogue interactif renforcé. Le texte condamne la décision des taliban de ne plus lui donner accès au pays. Son mandat de documentation reste valable jusqu’à ce que le mécanisme d’enquête soit opérationnel, et cette capacité sera évaluée à la 66e session.
Il demande l’arrêt immédiat des violations, la réouverture immédiate et sans condition des écoles pour les filles de tous âges, l’abrogation de la loi sur la vertu et des décrets n° 12 et n° 18, la fin des politiques qui restreignent les droits des femmes, y compris le droit de vote et d’éligibilité, et la fin des discriminations contre les minorités, notamment les Hazaras. Il réclame la réouverture du ministère des Affaires féminines, la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, et l’adoption avec l’ONU d’un plan d’action contre les violations graves commises contre les enfants. Il appelle à un processus politique dirigé par les Afghans, avec un gouvernement inclusif et représentatif sur le plan du genre, des ethnies et des religions.
Le paragraphe 20 demande de cesser les représailles, les menaces et la surveillance contre les personnes qui coopèrent avec l’ONU, y compris hors d’Afghanistan, et exhorte les États à agir contre la répression transnationale qui vise les Afghans à l’étranger. Le texte encourage un financement flexible, pluriannuel et direct des organisations de femmes afghanes, en Afghanistan comme en exil, et appelle à combler le déficit de financement humanitaire et à garantir un accès sans entrave. Il soutient les pays voisins qui accueillent des réfugiés, rappelle le principe de non refoulement et exige que tout retour de personnes qui ont besoin de protection soit volontaire, sûr et digne. Il évoque aussi la restauration du système bancaire et l’usage des avoirs de la Banque centrale au profit de la population.
Par rapport aux textes précédents, le projet ajoute le Décret n° 12 de janvier 2026, le Décret n° 18, les mandats d’arrêt de la CPI de juillet 2025, la résolution 2822 du Conseil de sécurité du 15 juin 2026 sur la MANUA, le chiffre de mortalité maternelle de 2024 et un paragraphe sur la répression transnationale. Un rapport du HCDH est aussi demandé pour la 64e session, sur le démantèlement et le remplacement du cadre juridique et judiciaire afghan, avec l’accès à la justice et la parole des victimes.
La qualification de crime contre l’humanité reste au conditionnel : le texte parle de violations qui « peuvent » constituer une persécution fondée sur le genre. Il vise les taliban, cite aussi « d’autres acteurs » et l’État islamique au Khorasan, mais ne mentionne pas les mouvements de résistance.
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